La Commission européenne souhaite rendre le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) « plus accessible et plus facile à mettre en œuvre pour les États membres et les bénéficiaires ».
Elle propose donc d’assouplir les règles relatives au remplacement des moteurs et d’autoriser certaines augmentations du tonnage des navires à des fins d’amélioration énergétique. Elle offrirait également un soutien accru aux pêcheurs artisans et aux jeunes pêcheurs, ce qui est une bonne nouvelle.
La proposition serait aussi de renforcer les mesures de protection contre la pêche INN. Le fait qu’un État côtier ou un organisme régional de gestion des pêches constate qu’un navire ou un opérateur de l’Union européenne (UE) s’est livré à la pêche INN pourrait avoir une incidence sur son éligibilité à une aide. Cela a une importance pour les navires de l’UE pêchant dans les eaux africaines. Cependant, lorsqu’une constatation concerne un navire particulier, l’exclusion ne s’appliquerait qu’aux aides liées à ce navire. En l’absence d’informations plus claires sur l’identité des personnes qui, en dernier ressort, détiennent et contrôlent les entreprises sollicitant des subventions, comment les autorités identifieront-elles les demandes émanant d’entreprises liées à un navire sanctionné ?
Un autre problème de la proposition de la CE réside dans le fait qu’elle continue de s’appuyer principalement sur la puissance motrice (kW) et le tonnage brut (GT) pour évaluer la capacité de pêche. Comme l’a souligné CAPE dans son analyse d’une étude récente commandée par la CE, ces indicateurs, pris isolément, ne permettent pas de déterminer de manière fiable la quantité de poisson qu’un navire peut réellement capturer. Le document de travail des services de la Commission met en évidence des déséquilibres persistants entre certaines flottes et leurs possibilités de pêche. Dans de tels cas, il est discutable de faciliter le financement des modernisations sans réaliser une évaluation de leur impact sur la pression de pêche globale.
CAPE a soulevé ces préoccupations lors de la consultation publique précédant cette révision du FEAMPA. Nous avons demandé des évaluations de la capacité et de l’effort de pêche effectifs, des informations publiques claires sur les bénéficiaires des subventions et, dans la mesure du possible, sur l’identité du propriétaire bénéficiaire. Nous avons également insisté sur la mise en place de garanties pour les navires de l’UE pêchant en dehors des eaux de l’UE : le soutien public devrait dépendre de preuves crédibles attestant que les pêcheries dans lesquelles ils opèrent sont gérées de manière durable.
Alors que cet amendement au FEAMPA est en cours de discussion au sein des institutions européennes, CAPE demande au Conseil et au Parlement de renforcer la proposition de la Commission européenne :
1. capacité et de la pression de pêche
La proposition de la Commission européenne devrait évaluer si l’octroi de la subvention demandée pourrait entraîner une augmentation de la capacité de pêche effective ou de la pression de pêche dans les eaux concernées, ou avoir des répercussions négatives sur les communautés qui dépendent des stocks halieutiques en question, en tenant compte de tous les navires bénéficiant de la subvention, y compris les navires de l’UE opérant en dehors des eaux de l’UE.
2. PropriÉtaires bénéficiaires
La proposition de la Commission européenne devrait garantir une transparence totale quant aux bénéficiaires ultimes des subventions et utiliser les informations relatives aux bénéficiaires effectifs pour identifier et vérifier les liens éventuels avec des navires soumis à des sanctions, afin d'empêcher les armateurs de continuer à bénéficier de subventions par l'intermédiaire de sociétés liées.
Une version révisée du FEAMPA peut aider les pêcheurs à naviguer en toute sécurité et à réduire leur consommation de combustibles fossiles. Mais la pêche ne devient pas durable simplement parce que le moteur est plus écologique.
Phote de la bannière par Paul Einerhand.
Les stocks de petits pélagiques sont partagés entre les Etats d’Afrique de l’Ouest, alors même que leur gestion demeure largement nationale. Une gestion régionale renforcée ne relève pas seulement de meilleures politiques ou d’une coopération volontaire : elle découle également d’obligations existantes en vertu du droit international. Celles-ci imposent aux États côtiers de préserver les stocks partagés, de coopérer sur des questions telles que la capacité de pêche et l’attribution des droits d’accès, de mettre en œuvre les mesures convenues et de se demander mutuellement des comptes lorsque des décisions nationales portent atteinte à une ressource partagée. S’appuyant sur des exemples récents en Afrique de l’Ouest, l’article montre pourquoi une gouvernance régionale efficace est indispensable à la réussite des efforts nationaux de conservation.