Les navires de pêche hauturière de l’UE emploient des pêcheurs originaires des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) comme membres d’équipage. Cependant, les obstacles liés à la formation et à l’obtention de qualifications reconnues peuvent compromettre leur sécurité et limiter leur accès à des postes plus qualifiés et mieux rémunérés. Dans sa contribution à l’appel lancé par la Commission européenne, CAPE souligne que l’UE devrait veiller à ce que tous les pêcheurs travaillant à bord de navires européens bénéficient des mêmes normes de sécurité, indépendamment de leur nationalité ; garantir la transparence des procédures de recrutement dans le cadre des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) ; et assurer aux pêcheurs ACP un accès équitable aux formations pertinentes et nécessaires, y compris à celles qui favorisent leur évolution professionnelle.
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En octobre, la Commission européenne a lancé un appel à contributions sur l’élaboration d’éventuelles normes communes de l’UE en matière de formation et de certification des pêcheurs, conformément à la Convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) de l’Organisation Maritime Internationale (OMI).
À l’heure actuelle, il n’existe pas de normes minimales harmonisées en matière de formation des pêcheurs, hormis les exigences déjà applicables en matière de sécurité et de santé au travail. Cet appel à contributions alimentera une évaluation d’impact en vue de l’élaboration éventuelle d’une législation, qui sera suivie d’une consultation publique prévue avant la fin de l’année 2026. La communication récemment publiée par la Commission, intitulée « Vision 2040 pour la pêche et l’aquaculture », désigne l'amélioration de la formation comme l'une des priorités d'action, un engagement qui devrait également profiter aux pêcheurs d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) travaillant à bord de navires de l'Union européenne.
Dans sa contribution à l’appel, la Coalition pour des accords de pêche équitables (CAPE) s’est concentrée sur les pêcheurs ACP employés à bord de navires de pêche hauturière de l’UE, y compris les navires opérant sous les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD), car la sécurité de ces pêcheurs, leur accès à l’emploi et leur développement professionnel ont des répercussions sur leurs familles et leurs communautés.
1. Élargir le champ d’application de la convention STCW-F : garantir une formation de base à la sécurité à bord des navires de toutes tailles
Les normes internationales relatives à la formation des pêcheurs sont définies par la Convention STCW-F, adoptée en 1995 et entrée en vigueur en 2012. Le cadre révisé de la Convention ainsi que le nouveau Code STCW-F sont entrés en vigueur le 1er janvier 2026. Toutefois, en vertu de cette Convention, la plupart des dispositions ne s’appliquent qu’aux navires de grande taille.
L’UE devrait harmoniser les normes de formation en intégrant la Convention STCW-F dans son droit, tout en élargissant son champ d’application : une formation de base obligatoire à la sécurité devrait ainsi être instaurée pour les pêcheurs embarqués sur des navires de toutes tailles. Selon CAPE, tous les membres d’équipage devraient bénéficier de cette formation, y compris ceux travaillant à bord de navires de moins de 24 mètres. Toutefois, toute exigence supplémentaire applicable aux navires de plus petite taille devrait être proportionnée aux risques encourus et définie en concertation avec les parties concernées. La mise en œuvre de ces dispositions devrait s’accompagner de dispositifs de formation et de certification accessibles à tous les pêcheurs.
2. Formation favorisant l’évolution professionnelle : accès à des emplois qualifiés
La « Vision » récemment publiée souligne la part croissante des ressortissants de pays tiers travaillant à bord de navires de l’UE, ainsi que l’importance de leur garantir des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les ressortissants de l’UE. Dans la stratégie de l’UE relative à l’action extérieure dans le domaine de la pêche qui l’accompagne, la Commission s’engage à renforcer la responsabilité sociale dans le cadre des APPD, notamment au moyen d’» un ensemble clair de dispositions sociales avec les pays partenaires des APPD ».
CAPE a déjà mis en évidence le lien entre la formation et les conditions de travail des pêcheurs des pays ACP travaillant à bord de navires de l’UE, en particulier dans le cadre des APPD. Le manque de formation des pêcheurs des pays ACP a notamment des répercussions sur leur rémunération.
Dans ce contexte, les normes de formation et de certification proposées par l’UE devraient contribuer à concrétiser ses engagements en matière de responsabilité sociale, en garantissant aux équipages ACP le bénéfice des mêmes normes de formation ainsi qu’un accès équitable aux formations et aux qualifications reconnues nécessaires pour travailler et évoluer professionnellement à bord des navires de pêche hauturière de l’UE.
3. Des critères de recrutement transparents, notamment en matière de formation
Dans le cadre des APPD, les navires de l’UE sont tenus d’employer soit des ressortissants du pays partenaire, soit des pêcheurs issus des pays ACP, conformément aux dispositions du protocole. Toutefois, les communautés côtières et les pêcheurs des pays partenaires ont souvent dénoncé l’opacité des procédures de recrutement des marins. Dans la plupart des APPD, le recrutement s’effectue par l’intermédiaire d’agents de pêche. Or, il arrive que ces agents n’appliquent pas de critères de sélection clairs et qu’ils exigent, dans certains cas, le versement de pots-de-vin pour permettre aux pêcheurs d’obtenir un poste à bord de navires de l’UE. Cette situation peut conduire à l’embarquement de pêcheurs non formés, tandis que des pêcheurs qualifiés restent à terre.
À cet égard, une harmonisation des dispositions des APPD en matière de formation serait souhaitable. À l’heure actuelle, certains protocoles d’APPD imposent aux ressortissants de pays tiers embarquant à bord de navires de détenir des qualifications conformes à la convention STCW ou à la convention STCW-F. Ainsi, la Mauritanie exige une attestation de formation de base à la sécurité conforme à la convention STCW-F, tandis que les Seychelles exigent des qualifications de base en matière de sécurité conformes à la convention STCW. Toutefois, la plupart des protocoles des APPD se limitent à encourager les parties à « promouvoir une formation adéquate pour les pêcheurs, en particulier celle prévue par » la convention STCW-F. Les APPD conclus avec la Guinée-Bissau et le Cap-Vert combinent des engagements visant à promouvoir la formation prévue par la convention STCW-F avec des exigences obligatoires en matière de formation de base, conformément à la législation applicable de l’État du pavillon.
Selon CAPE, des normes communes de l’UE devraient donc s’appliquer indépendamment de la nationalité des pêcheurs et être alignées sur la convention STCW-F. En outre, l’UE devrait veiller à ce que l’embarquement des marins soit conditionné au suivi d’une formation et intégrer des dispositions en ce sens dans tous les protocoles des APPD. Ces derniers devraient également préciser les responsabilités respectives des États du pavillon, des autorités des pays partenaires et des armateurs.
4. Garantir un accès équitable à la formation
Les nouvelles exigences devraient toutefois permettre de renforcer la sécurité sans créer d’obstacles évitables à l’emploi des pêcheurs des pays ACP. Pour ces derniers, l’accès effectif à la formation dépend de plusieurs facteurs, notamment le coût, le lieu de formation, la langue dans laquelle elle est dispensée et les jour de formation proposés. Par ailleurs, certains types de navires nécessitent des formations très spécifiques pour leurs équipages.
Pour lever les éventuels obstacles à cet égard, l’UE devrait collaborer avec les pays partenaires, les centres de formation, les armateurs et les syndicats. Les modalités de financement devraient également préciser les responsabilités respectives des autorités et des employeurs, notamment en ce qui concerne la prise en charge des coûts de formation, afin que ceux-ci ne constituent pas un frein pour les futurs membres d’équipage.
Enfin, l’UE devrait veiller à réunir les conditions nécessaires pour garantir un accès équitable à la formation, en proposant des formations conformes à la convention STCW-F, mais également adaptées au contexte des pays tiers, notamment sur le plan linguistique.
Récapitulatif des demandes
Une formation de base à la sécurité pour les pêcheurs à bord des navires de toutes tailles: les exigences supplémentaires applicables aux navires de plus petite taille devraient être proportionnées et élaborées en consultation avec les parties prenantes.
Une harmonisation des normes pour tous les pêcheurs, y compris ceux qui ne sont pas ressortissants de l’UE : les formations devraient être harmonisées avec la convention STCW-F pour tous les marins, quelle que soit leur nationalité, travaillant à bord de tous les navires, y compris ceux relevant des APPD.
Un recrutement des pêcheurs ACP lié à la formation : tous les APPD devraient inclure des dispositions garantissant la transparence des procédures de recrutement et veillant à ce que les marins embarqués aient suivi la formation obligatoire.
Un accès équitable à la formation : l’UE devrait garantir un accès équitable à des formations adaptées, y compris à celles qui ouvrent la voie à des postes mieux rémunérés, notamment grâce à l’appui sectoriel.
Photo de l'entête : un marin triant du poisson, par NOAA.
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