La Commission européenne propose de modifier le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) afin de le simplifier et de l’aligner sur l’Accord de l’OMC sur les subventions à la pêche. Les effets du FEAMPA s’étendant bien au-delà des eaux de l’Union, CAPE considère cette révision comme une occasion de garantir que les financements de l’UE soutiennent effectivement une pêche durable pratiquée par les navires de l’Union, tant dans les eaux de l’UE qu’à travers le monde. À cette fin, il conviendrait de publier la liste des bénéficiaires des subventions, de combler les failles permettant à des opérateurs sanctionnés d’en bénéficier et de veiller à ce que les innovations technologiques n’entraînent pas une augmentation de la capacité de pêche.
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La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de modifier le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), principal instrument financier soutenant la mise en œuvre de la politique commune de la pêche de l’UE.
La modification proposée vise à la fois à simplifier le FEAMPA et à l’aligner sur l’Accord de l’OMC sur les subventions à la pêche.
Cette révision constitue une occasion de garantir que les financements publics de l’Union soutiennent effectivement une pêche durable, partout où les navires de l’UE exercent leurs activités dans le monde. En effet, bien que le FEAMPA soit avant tout un instrument de financement interne à l’UE, ses effets s’étendent bien au-delà des eaux communautaires. Les subventions destinées à la modernisation de la flotte, à l’amélioration de l’efficacité énergétique ou à l’équipement des navires influencent également les activités de pêche menées dans les eaux de pays tiers, y compris dans le cadre d’accords d’accès. La simplification du FEAMPA et la réduction des formalités administratives superflues doivent aller de pair avec une transparence accrue, des garanties renforcées et une meilleure cohérence de la législation européenne en matière de pêche.
1. Pour la transparence dans l’utilisation des fonds publics
Le contribuable européen a un intérêt légitime à savoir qui bénéficie des subventions à la pêche. Les informations sur les bénéficiaires du FEAMPA devraient être publiées dans un format harmonisé et facilement accessible dans tous les États membres.
Lorsque la loi le permet, cela devrait également inclure des informations sur les propriétaires bénéficiaires des entreprises bénéficiant d’un soutien. Savoir qui détient et contrôle en dernier ressort les entreprises est de plus en plus reconnu comme un élément essentiel d’une gouvernance responsable du secteur de la pêche. Une plus grande transparence renforcerait la confiance du public dans l’utilisation des fonds de l’UE, faciliterait le contrôle public et contribuerait à garantir que les deniers publics soutiennent des opérateurs responsables.
2. Combler les failles permettant l’octroi d’aides aux opérateurs sanctionnés
Actuellement, le FEAMPA empêche déjà les opérateurs impliqués dans la pêche INN de recevoir des financements publics. Parallèlement, le règlement révisé de l’UE sur le contrôle de la pêche a reconnu les propriétaires bénéficiaires comme un outil important dans la lutte contre la criminalité liée à la pêche.
Toutefois, la relation entre ces deux cadres juridiques devrait être clarifiée. Le FEAMPA révisé devrait préciser explicitement comment les propriétaires bénéficiaires doivent être pris en compte lors de l’application des critères d’éligibilité du Fonds (article 11). Cela contribuerait à garantir une mise en œuvre cohérente dans l’ensemble des États membres et à réduire le risque que des opérateurs sanctionnés pour pêche INN continuent de bénéficier indirectement de financements publics par le biais de structures d’entreprise complexes.
3. Une modernisation sans augmentation de la pression de pêche
L'Accord de l'OMC sur les subventions à la pêche vise à garantir que les subventions publiques ne contribuent pas à la surpêche. Pour atteindre cet objectif, il faut aller au-delà des mesures traditionnelles de la capacité de pêche.
Des recherches récentes commandées par la Commission européenne ont montré que l’innovation technologique peut accroître considérablement la capacité de pêche d’un navire sans modifier des indicateurs tels que la puissance du moteur ou le tonnage brut. De nouveaux équipements, des systèmes de détection des poissons améliorés et des engins de pêche plus efficaces peuvent tous augmenter la capacité de pêche effective tout en restant invisibles dans les mesures actuelles de la capacité.
Compte tenu de cela, l’éligibilité au soutien du FEAMPA devrait tenir compte non seulement des variations de la capacité nominale de la flotte, mais aussi des effets probables des investissements sur la capacité de pêche effective, l’effort de pêche et la pression de pêche.
Parallèlement, les investissements qui améliorent véritablement la sécurité en mer, les conditions de travail ou la décarbonisation devraient continuer à bénéficier d’un soutien, à condition qu’ils n’augmentent pas la capacité de capture.
Enfin, les normes de durabilité devraient s’appliquer de manière égale, quel que soit le lieu où les navires de l’UE pêchent. Dans certains pays partenaires, les systèmes de gestion des pêches, les évaluations scientifiques et les capacités de surveillance restent limités. Les améliorations technologiques soutenues par des fonds publics pourraient donc accroître la pression de pêche en l’absence de garanties adéquates. Le soutien du FEAMPA devrait être subordonné à la présentation de preuves documentées attestant que les activités de pêche bénéficiant d’un financement public s’inscrivent dans le cadre de pêcheries gérées de manière durable. Cela permettrait d’aligner davantage le FEAMPA sur le règlement relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes (SMEFF), qui exige déjà des opérateurs qu’ils démontrent le caractère durable de leurs activités de pêche avant d’obtenir l’autorisation de pêcher en dehors des eaux de l’UE. Cela renforcerait également la cohérence de la législation européenne en matière de pêche et consoliderait les objectifs de l’Accord de l’OMC sur les subventions à la pêche.
Conclusion : une occasion de renforcer la politique de la pêche de l’UE
La révision actuelle devrait aller au-delà d’une simple simplification des règles de financement. Elle offre à l’Union européenne l’occasion de veiller à ce que les ressources publiques soutiennent des pêcheries transparentes, responsables et véritablement durables. En améliorant la transparence concernant les bénéficiaires des subventions, en clarifiant le rôle des propriétaires bénéficiaires, en veillant à ce que la modernisation n’accroisse pas la pression de pêche et en exigeant la preuve que les activités de pêche soutenues sont gérées de manière durable, le règlement FEAMPA révisé peut devenir un instrument plus efficace pour une gouvernance responsable des pêches.
Photo de l’entête : par Paul Einerhand.
Alors que la Commission s'apprête à modifier le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, elle devrait veiller à ce que les fonds publics de l'UE soutiennent une pêche durable pratiquée par les navires de l'UE, tant dans les eaux communautaires qu'au-delà de celles-ci.