Dans cet article, l’autrice défend l’idée que la gouvernance des pêches dans l’UE devrait évoluer d’un modèle centré sur l’unité « navire » vers une approche fondée sur l’unité « entreprise », en prenant exemple, à certains égards, sur le modèle chinois de pêche lointaine tout en en soulignant les limites. Du côté de l’UE, elle met en évidence les avancées en matière de transparence et de contrôle de la propriété effective, tout en relevant des insuffisances persistantes. L’autrice recommande notamment de conditionner les subventions publiques, d’appliquer les exigences de conformité à l’ensemble des flottes et d’étendre la responsabilité des entreprises aux impacts environnementaux et sociaux de leurs activités à l’échelle mondiale.
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Lors du forum des parties prenantes UE-Chine, prévu le 20 avril, les échanges devraient largement porter sur les enjeux de durabilité et de gouvernance.
L’Union européenne se positionne volontiers comme un modèle en matière de normes et de régulation, tandis que la Chine met en avant son statut de première puissance mondiale de pêche. Dans ce contexte, une question mérite d’être posée : l’UE peut-elle réellement tirer des leçons de la manière dont la Chine gère ses flottes de pêche lointaine ? La réponse suggère un basculement structurel qui passerait d’une gouvernance centrée sur les navires à une gouvernance centrée sur les entreprises.
1. Une structure de gouvernance de la pêche obsolète ?
Dans l’UE comme dans la plupart des pays, la gouvernance des pêches reste organisée autour du navire comme unité de base. Les licences sont délivrées aux navires, les quotas leur sont attribués, les sanctions leur sont appliquées, et les autorisations les suivent.
Ce cadre ne correspond plus à la réalité du fonctionnement des flottes industrielles, notamment hauturières. Celles-ci sont en effet contrôlées par un nombre limité d’entreprises. Comme le montre l’étude de la FAO sur les accords d’accès, une même entreprise peut exploiter des dizaines de navires opérant sous différents pavillons et dans plusieurs juridictions, via un réseau complexe de filiales et de sociétés mixtes. Une entreprise basée dans l’UE peut ainsi exploiter des navires battant pavillon d’États membres, mais aussi d’États côtiers africains ou d’États insulaires du Pacifique, tout en utilisant des engins similaires et en pêchant dans les mêmes zones d’Afrique de l’Ouest. L’unité économique pertinente n’est donc pas le navire, mais bien l’entreprise.
Dès lors que la responsabilité est attachée uniquement au navire, il devient aisé de la contourner : changement de pavillon, recours à des filiales ou à des sociétés mixtes. Ces mécanismes diluent la responsabilité, tandis que les profits et le contrôle demeurent concentrés au sommet, entre les mains des bénéficiaires effectifs.
Pour les communautés de pêche artisanale, il ne s’agit pas d’un débat théorique. C’est une réalité quotidienne. L’opacité des structures de propriété rend particulièrement difficile la mise en cause des navires industriels opérant illégalement dans les zones côtières. Comme le relatait un pêcheur de Grand Béréby, en Côte d’Ivoire, à propos de chalutiers opérant dans des eaux interdites : « Avec un seul filet, ils prennent assez de poissons pour remplir dix pirogues. » Le navire peut être sanctionné. Mais l’entreprise qui en est à l’origine échappe, elle, à toute conséquence.
2. Ce que révèle le modèle chinois et ce qu’il dissimule
La Chine a structuré sa gouvernance de la pêche lointaine autour de l'unité qui compte réellement : l’entreprise. Les grandes sociétés de pêche chinoises, souvent publiques, contrôlent des flottes entières, exploitent des bases à l’étranger, organisent les opérations de capture et de transformation, et négocient directement avec les gouvernements des États côtiers, notamment en Afrique. Les politiques industrielles, les subventions et les stratégies d’expansion internationale sont conçues à leur échelle. En cela, l’architecture de gouvernance chinoise reflète le fonctionnement réel de la pêche industrielle contemporaine.
Toutefois, cette approche ne se traduit pas automatiquement par une responsabilisation effective des entreprises. C’est en ce sens que le modèle chinois constitue autant un avertissement qu’une source d’inspiration.
La présence de la China National Fisheries Corporation (CNFC) en Guinée-Bissau en offre une illustration éclairante. Active dans le pays depuis le milieu des années 1980 dans le cadre d’accords bilatéraux successifs, la CNFC y exploite aujourd’hui une quinzaine de chalutiers industriels. Elle dispose également d’un bureau permanent, d’une usine de transformation et d’entreposage frigorifique de 4 000 m² – la plus grande installation industrielle du pays – et a contribué au développement des infrastructures portuaires. Plus de 1 000 travailleurs locaux y ont été formés. L’ensemble constitue une opération intégrée verticalement, combinant flotte, infrastructures, transformation et relations diplomatiques.
Mais le cas de la Guinée-Bissau met aussi en lumière les limites du modèle. Des rapports de la société civile ont documenté des pratiques associées à la CNFC, notamment la sous-déclaration de la capacité des navires, permettant de dépasser les seuils autorisés. Cela montre que si une approche centrée sur l’entreprise est une condition nécessaire pour renforcer la redevabilité des flottes de pêche lointaine, elle reste insuffisante en l’absence de mécanismes robustes de contrôle et de sanction.
3. L’approche actuelle de l’UE : une réponse encore incomplète
L’UE a déjà engagé des avancées importantes en matière de responsabilité des entreprises. Le règlement INN interdit notamment aux ressortissants de l’UE d’être bénéficiaires effectifs de navires figurant sur la liste noire européenne. Le règlement « Contrôle » révisé va plus loin en étendant cette interdiction à l’ensemble des navires battant pavillon de pays ayant fait l'objet d'une identification formelle au titre du règlement INN et, pour la première fois, en imposant aux États membres d’identifier activement les bénéficiaires effectifs des navires enregistrés dans leurs registres.
Ces dispositifs demeurent toutefois partiels. La majorité des États membres ne disposent pas encore des outils juridiques et administratifs nécessaires pour identifier et sanctionner leurs ressortissants lorsqu’ils tirent profit, via des pavillons étrangers, d’activités de pêche illégale. Une étude de l’UE publiée en 2023 montre ainsi que seuls six États membres ont mis en place une législation permettant de déterminer si des ressortissants détiennent des intérêts juridiques, financiers ou bénéficiaires dans des navires de pêche non européens.
Dans ce contexte, une entreprise basée dans l’UE peut continuer à bénéficier de soutiens publics pour des activités menées sous pavillon européen, tout en opérant via des filiales étrangères sans réelle exposition au contrôle ou aux sanctions.
La propriété effective reste donc largement opaque. Plus largement, le lien entre les entreprises européennes, leurs sociétés mixtes implantées hors du marché communautaire, et la pression exercée sur les ressources halieutiques – notamment dans les zones côtières où vivent les communautés de pêche artisanale – demeure insuffisamment visible et faiblement encadré.
4. Ce qui doit changer : quatre leviers d’action
Le principe est clair : la responsabilité doit être attachée à l’entité économique, et non au seul pavillon du navire. Certaines des mesures proposées s’appuient sur des cadres réglementaires déjà existants au niveau européen ; d’autres exigent une volonté politique qui a jusqu’ici fait défaut.
1. conditionner l’accès aux subventions publiques au comportement global des entreprises de pêche liées à l’UE
Les entreprises bénéficiant de financements publics devraient être évaluées sur l’ensemble de leur structure : flotte, pavillons et filiales, dans leur globalité.
2. Évaluer les antécédents de conformité au niveau de l’entreprise et de la flott
Une approche fragmentée, navire par navire, permet aux opérateurs de diluer les conséquences des infractions. À l’inverse, une violation grave commise sous un pavillon donné devrait engager l’ensemble de l’entreprise : ses licences, son accès aux financements publics et sa capacité à opérer dans le cadre des accords de pêche de l’UE.
3. Assurer la transparence des bénéficiaires effectifs
Les entreprises européennes devraient être tenues de publier l’intégralité de leurs structures de propriété, incluant sociétés mères, filiales et navires contrôlés directement ou indirectement. Sans cette transparence, toute logique de responsabilité reste inopérante. Les communautés côtières comme les autorités publiques ont un droit légitime à savoir qui tire réellement profit de l’exploitation des ressources halieutiques.
4. Étendre la responsabilité des entreprises aux impacts environnementaux et sociaux
Les entités qui organisent, financent et tirent profit d’activités de pêche devraient répondre des dommages générés, qu’ils concernent les écosystèmes marins, l’accès des pêcheurs artisanaux ou la sécurité alimentaire des populations côtières, indépendamment du pavillon des navires concernés. La directive européenne sur le devoir de vigilance en matière de durabilité des entreprises (CSDDD) consacre déjà le principe selon lequel les entreprises doivent répondre des impacts tout au long de leurs chaînes de valeur mondiales. Toutefois, sa dernière révision a fortement restreint son champ d’application, en l’appliquant uniquement aux seules entreprises dépassant 5 000 salariés et 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires, des seuils qui excluent de facto la quasi-totalité des entreprises de pêche européennes.. Il conviendrait donc d’adapter ce principe au secteur via un instrument spécifique.
En somme, ceux qui contrôlent les opérations de pêche et en retirent les bénéfices doivent également assumer la responsabilité de leurs impacts sur les océans et sur les communautés qui en dépendent.
5. Conclusion : une réforme de la gouvernance désormais nécessaire
La principale leçon à retenir du modèle chinois de pêche loitaine est que l’entreprise, et non le navire, constitue l’unité pertinente de gouvernance. Toutefois, une structuration à l’échelle de l’entreprise, lorsqu’elle n’est pas accompagnée de mécanismes de responsabilité équivalents, peut produire des effets délétères sur les écosystèmes marins et sur les communautés côtières qui en dépendent. En ce sens, le modèle chinois fournit à la fois un enseignement sur la manière dont la gouvernance mondiale de la pêche pourrait être réorganisée, et un avertissement sur les dérives possibles en l’absence de redevabilité effective.
L’UE pourrait s’inspirer de cette logique structurelle, tout en y intégrant ce qui fait défaut dans l’approche chinoise : une véritable responsabilité des acteurs économiques, y compris des bénéficiaires effectifs.
Les principaux obstacles ne sont pas d’ordre technique. Les cadres réglementaires européens existent déjà, ou sont en cours de consolidation. Ce qui manque principalement, c’est la volonté politique d’appliquer à l’ensemble des entreprises de pêche liées à l’UE les standards que l’Union exige des autres
Photo de l’entête : Travailleurs de la pêche en activité près du débarcadère du ferry Bagamoyo, entre Dar-es-Salaam et Zanzibar, en Tanzanie, disponible sur Wikimedia Commons.
La gouvernance de la pêche dans l’UE devrait passer de l’unité « navire » à l’unité « entreprise », en s’inspirant sur certains aspects du modèle chinois de pêche loitaine. Malgré les avancées de l’UE en matière de contrôle des bénéficiaires effectifs, l’article appelle à conditionner les subventions, renforcer la conformité et étendre la responsabilité des entreprises à l’échelle mondiale.