À la suite de la publication d’un rapport du Parlement européen (PE) sur l’impact de la planification de l’espace maritime sur la pêche, la députée européenne Yon-Courtin a porté un rapport d’initiative pour une résolution qui a été adoptée par le Parlement européen lors de sa session plénière de mai 2026.
Dans cette résolution, le PE regrette que la directive sur la planification de l’espace maritime (DPEM) « n’ait pas suffisamment produit les bénéfices attendus pour la pêche ».
Le Parlement critique la DPEM, une directive qui « tend à favoriser l’expansion d’activités économiques à forte intensité capitalistique et spatialement exclusives », au risque de marginaliser les « usages traditionnels, mobiles et collectifs de la mer », tels que la pêche artisanale. Dans l’exposé des motifs, la rapporteure Yon-Courtin reprend les conclusions du rapport de recherche : « Les activités de pêche sont confrontées à des restrictions spatiales, à des usages concurrents, au déplacement des flottilles et à une pression accrue sur les zones de pêche restantes », et souligne que « les pêcheries artisanales sont particulièrement vulnérables ».
Par cette résolution, le PE « souligne le rôle essentiel de la pêche artisanale » et demande que la DPEM « prenne pleinement en compte ce segment ». Les premiers paragraphes de la résolution reviennent sur les promesses que la DPEM n’a pas tenues pour le secteur de la pêche : au regard des défis auxquels celui-ci est confronté, la directive n’a ni contribué à « améliorer la prévisibilité et la stabilité des activités de pêche », ni permis de réduire les conflits entre les différents usagers de la mer.
Si la mise en œuvre de la DPEM varie d’un État membre à l’autre, la résolution relève qu’aucun ne parvient à garantir une participation significative et éclairée des parties prenantes : leur « implication manque souvent d’un engagement et d’une consultation précoces et formels, offrant peu de possibilités d’influencer réellement les décisions de planification ». Il en résulte que les acteurs de la pêche, en particulier les pêcheurs artisans, sont « éclipsés par d’autres secteurs plus puissants ou économiquement plus importants », certains secteurs contournant même les processus de consultation.
« Zones prioritaires pour la pêche » et cogestion comme modèle de gouvernance
Pour remédier à ces insuffisances, le Parlement avance une série de recommandations visant à renforcer la place de la pêche dans la planification de l’espace maritime. Celles-ci comprennent la création de « zones prioritaires pour la pêche », qui devraient être « adaptées aux différents segments de flotte et aux différents bassins maritimes, sur la base d’évaluations scientifiques et socio-économiques solides ». La résolution insiste notamment sur la nécessité d’accroître les « zones réservées à la pêche côtière artisanale à faible impact dans la bande des 12 milles nautiques », reconnaissant la vulnérabilité du secteur face aux usages maritimes concurrents. Le PE plaide également en faveur d’une gouvernance inclusive dans laquelle « les modèles de cogestion devraient être encouragés ».
En outre, dans le cadre du processus de planification de l’espace maritime, la pêche devrait être systématiquement prise en considération, notamment au moyen d’une « évaluation obligatoire des impacts socio-économiques cumulatifs liés au déplacement des activités de pêche ». Les usages compatibles devraient être privilégiés, insiste le Parlement. Toutefois, lorsque des déplacements d’activité se produisent, il devrait également exister « un mécanisme de mesures compensatoires » pour le secteur de la pêche.
« • Établir des zones prioritaires pour les activités de pêche.
• Étendre les zones réservées à la pêche côtière artisanale.
• Promouvoir la cogestion et la participation des parties prenantes.
• Évaluer les impacts socio-économiques liés au déplacement des activités de pêche.
• Mettre en place des mesures compensatoires en cas de déplacements d’activités de pêche.
• Garantir une gouvernance transparente et multipartite. » »
Concernant la participation des parties prenantes, le Parlement demande une gouvernance plus « transparente et multipartite » dans la planification de l’espace maritime ainsi qu’un « retour d’information sur la manière dont les contributions des parties prenantes sont prises en compte dans les processus décisionnels ». Les avantages du modèle de cogestion des pêches sont salués, dans la mesure où il permet « l’implication directe des parties prenantes, une meilleure gestion des ressources halieutiques, le partage des bonnes pratiques et une approche adaptée aux réalités locales ».
La résolution conclut que « le développement de certaines activités liées à l’économie bleue ne doit pas se faire au détriment de la production de produits de la mer, de la souveraineté alimentaire et de la préservation de la biodiversité marine ». En particulier au regard de sa contribution à l’alimentation, le PE demande que la pêche soit reconnue comme un secteur stratégique « d’intérêt public majeur ».
Le Parlement souhaite donc qu’une révision de la directive sur la planification de l’espace maritime soit intégrée au futur Ocean Act, attendu plus tard dans l’année, offrant ainsi une occasion de mieux protéger les intérêts du secteur de la pêche dans des espaces maritimes de plus en plus disputés.
Photo de l’entête : Nieuwe Waterweg au Pays-Bas. De Niels Johanes.
Estimant que l’aménagement de l’espace maritime a insuffisamment pris en compte les besoins du secteur halieutique, le Parlement européen appelle à renforcer la protection de la pêche, notamment artisanale, dans les futures politiques maritimes.