CAPE écrit au commissaire chargé de l'environnement et des océans, dix-sept mois après le dépôt de la première plainte et des échanges ultérieurs avec la DG Mare, car aucune réponse satisfaisante n'a été donnée
Le 6 février 2019, notre organisation, CAPE, ainsi que d'autres organisations environnementales et professionnelles de la pêche, le PRCM, Bloom, Danish Living Seas et la CAOPA, ont conjointement déposé une plainte auprès de la Commission européenne pour le non-respect des autorités italiennes de ses obligations d'adopter des mesures visant à surveiller leurs navires dans les eaux de la Sierra Leone et, le cas échéant, à les sanctionner s'ils opéraient illégalement en violation des règles de pêche de l'UE.
Dix-sept mois après la plainte, et après plusieurs échanges avec la Commission européenne, nous n'avons toujours pas reçu de réponse satisfaisante de la DG MARE, dont la dernière communication date du 20 février 2020, était qu'elle "n'était pas en mesure d'arriver à une décision". Le 1er juillet 2020, CAPE a envoyé une lettre au commissaire à l'environnement et aux océans, M. Virginijus Sinkevičius, expliquant l'ensemble du processus, demandant instamment à la Commission d'agir, soulignant qu'"il n'y a aucune raison pour que la Commission retarde une action qu'elle doit prendre, en tant que gardienne du traité, contre l'Italie qui manque à ses obligations d'État membre de l'UE" et déclarant que si la Commission n'informe pas CAPE "d'une suite concrète" à la plainte “dans un délai d'un mois", CAPE "est prête à renvoyer l'affaire au médiateur européen".
Chronologie
Voici un récapitulatif des échanges de CAPE avec la Commission :
Un navire italien se livre à la pêche INN en Sierra Leone
Une mission de surveillance conjointe de Greenpeace et des autorités de la pêche de Sierra Leone a découvert un navire italien pratiquant la pêche INN (enlèvement des nageoires de requins).
Six chalutiers italiens ne respectent pas les dispositions des autorisations du Sierra Leone
Six chalutiers italiens ont reçu des autorisations de pêche directes mais, selon des sources locales (surveillance participative) et les données VMS/AIS, celles-ci n'étaient pas conformes aux dispositions des autorisations. A savoir 1) L'interdiction de pêcher dans la zone côtière réservée à la pêche artisanale ; 2) La nécessité de demander une autorisation pour les transbordements en mer et 3) L'interdiction de capturer des poulpes et des seiches dans les zones où ils viennent frayer.
CAPE et d'autres organisations déposent une plainte auprès de la CE
CAPE, la CAOPA, le PRCM, Danish Living Seas et Bloom déposent une plainte commune auprès de la Commission européenne pour "défaut d'adoption par les autorités italiennes compétentes de mesures visant à contrôler leurs navires opérant dans les eaux de la Sierra Leone et, le cas échéant, à les sanctionner s'ils opéraient illégalement, en violation des règles de pêche de l'UE".
Réunion informelle avec la DG MARE
Réunion entre CAPE et la DG MARE où nous avons fourni des informations complémentaires.
La DG MARE demande des preuves supplémentaires
Lettre de la DG MARE nous demandant de fournir à la Commission des éclaircissements supplémentaires et des éléments de preuve. Nous considérions pourtant que nous avions déjà donné suffisamment d'éléments sur les infractions des navires italiens concernés pour que la Commission puisse s'enquérir de l'activité des navires italiens dans les eaux de la Sierra Leone.
DG MARE : La plainte est intégrée dans un cas pilote
Lettre de la DG MARE indiquant que notre plainte avait été intégrée dans un cas pilote lancé le 29 novembre dans le cadre d'un audit effectué par la DG MARE.
DG MARE : "Pas en mesure d'arriver à une décision"
Courte lettre de la DG MARE disant seulement que la Commission n'était pas en mesure de prendre une décision. Aujourd'hui, fin juin 2020, presque 5 mois plus tard, nous n'avons pas reçu de nouvelles de la Commission.
Notes:
Banner photo: Unsplash @fer_nando
Des organisations représentant les acteurs européens et africains du secteur de la pêche ont envoyé un avis commun à l'Union africaine et à l'Union européenne, examinant comment les politiques de l'UE, en particulier les APPD, pourraient être mieux exploitées pour promouvoir les activités des femmes dans le secteur de la pêche en Afrique.