Dans la perspective de l'évaluation globale des accords de partenariat pour la pêche durable (APPD) qui sera réalisée par la Commission en 2021, l'auteure met en évidence les points clés qui devront être évalués du point de vue des impacts sur les communautés côtières africaines. L'auteure suggère également des améliorations essentielles à apporter pour l'avenir des APPD afin qu'ils répondent mieux aux besoins de ces communautés.
Pendant que l'UE négocie un nouveau protocole dans le cadre de l'accord existant, des mesures concrètes devraient être prises pour garantir l'exploitation durable de la sardinelle dans la région, notamment l’augmentation de l’échantillonnage des captures, la mise en œuvre des conseils du groupe de travail de la FAO et le commencement de consultations avec les pays voisins sur la gestion conjointe des stocks partagés.
Les fonds publics de l'UE consacrés à la pêche dans les pays en développement doivent être entièrement utilisés pour réaliser le développement de la pêche locale et que le rôle de l'UE dans ces accords devrait se limiter à la négociation des aspects techniques des accords de pêche commerciale et à un rôle de surveillance réglementaire.
Les conclusions tirées par le rapport de la Cour doivent être approfondies et élargies, puisqu'elles ne reposent que sur quatre accords et surtout ne reflètent que les préoccupations des armateurs de l'UE. Peu d'attention est donnée par la Cour à la société civile et aux besoins et intérêts des communautés de pêche des pays tiers.
La plus grande préoccupation concernant les petits pélagiques reste le fait qu’un accès soit alloué aux flottes étrangères, notamment celles de l’UE et de la Russie, en l’absence d’un nécessaire cadre régional de gestion pour ces espèces partagées entre, essentiellement, le Maroc, la Mauritanie et le Sénégal.
Ce rapport n’offre pas de nouvelles données empiriques sur les modalités d'accès aux pêcheries ni sur leurs impacts. En plus, il contient de nombreuses hypothèses contestables et des conseils discutables en matière de politique, sans parvenir à aborder certains des défis politiques les plus importants.
Le nouveau règlement de base de la Politique Commune de la Pêche de l’UE (PCP) intègre pour la première fois des dispositions spécifiques à la dimension extérieure de la PCP, y compris une 'clause d’exclusivité' comme élément principal des Accords de Partenariat de Pêche durable. Cette clause d'exclusivité signifie que les bateaux de pêche européens ne peuvent pêcher que dans le cadre d'un accord.
En vue du débat en Commission pêche du Parlement européen qui aura lieu mercredi 3 Décembre prochain sur le projet de recommandation du Parlement sur l’accord et le protocole de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal (APPD), CAPE et APRAPAM souhaitent réitérer leurs position et recommandations vis à vis de cet accord.
Nous nous félicitions qu'aucun accès n’ait été négocié pour la sardinelle dans l’APPD, étant donné que l’état du stock, en surexploitation, nécessite que des mesures de réduction d’effort de pêche soient prises. Cette ressource stratégique pour la sécurité alimentaire devrait être réservée à la pêche artisanale durable.
Cependant, cette ressource est ciblée dans le cadre d’autres accords de pêche de l’UE, comme avec le Maroc et la Mauritanie. Il est dès lors prioritaire, que dans le cadre de cet APPD UE-Sénégal, les deux parties s’engagent à promouvoir une gestion régionale de l’exploitation de ces ressources, avec un accès privilégié aux activités de pêche destinées à la consommation humaine directe.
Nous rappelons que les mesures concernant la déclaration des captures de données en temps réel et l'embarquement des observateurs doivent être mises en place pour les navires thoniers de l'UE et être étendues à toutes les flottes opérant actuellement au Sénégal.
Ensuite, suivant le principe selon lequel l’UE ne doit avoir accès qu’au reliquat préalablement identifié sur la base de données scientifiques actualisées, nous demandons qu’une étude scientifique soit menée afin de définir l’état du stock de merlu pour confirmer ou infirmer que des possibilités de pêche pour cette espèce peuvent être attribuées aux navires de l’UE en vertu de cet accord.
Nous insistons sur la nécessité d’une plus grande transparence et participation des parties prenantes, - notamment les Parlements européens et sénégalais, les organisations professionnelles et de la société civile-, soient informées et consultées de manière adéquate pendant toute la durée de la mise en œuvre de l’accord, y compris en participant, en qualité d'observateurs, aux réunions de la Commission mixte. Une attention particulière devra être accordée à la façon dont l’appui sectoriel sera utilisé, la mise en oeuvre de ce dernier devant faire l’objet d’une évaluation annuelle.
Enfin, nous demandons que, dans le cadre du partenariat UE-Sénégal, une réflexion soit menée sur la façon de rendre les opérations des sociétés mixtes transparentes, sans impacts négatifs pour les communautés côtières, et en ligne avec l'exploitation durable des ressources halieutiques et la préservation des écosystèmes au Sénégal.
Vous pouvez lire toute les recommandations ici.
Dans sa position, CAPE demande à la CE de donner des réponses claires et développer des stratégies, en consultation avec toutes les parties prenantes, y compris dans les pays tiers, sur les enjeux de durabilité environnementale et de sécurité sanitaire de la mise en œuvre de cette obligation de débarquement.
La CAOPA a répondu à un questionnaire d’évaluation du secteur des pêches dans la région de la CEDEAO, proposé par l’UA à l’occasion du processus de définition d’une politique commune de la pêche, sur la thématique « Contribution de la confédération africaine des organisations de pêche artisanale », en date du 24 août 2012. Les réponses apportées à ce questionnaire permettent d’identifier les principales questions stratégiques pertinentes pour les pêches de capture et l’aquaculture dans la région et les principaux défis et opportunités des secteurs, notamment quant au maintien des communautés côtières, la sécurité alimentaire des populations et l’aménagement concerté de la zone côtière (co-gestion des pêcheries). La question de la transparence est mise en avant. En effet, cette dernière « doit devenir la règle, et doit favoriser une participation informée des acteurs, en particulier des communautés de pêche artisanale. Une plus grande transparence est également un outil important de lutte contre la pêche INN, qui est florissante lorsque l’opacité et la corruption sont la règle ». Quelques éléments d’analyse de l’état actuel des capacités humaines et institutionnelles dans la région, sont dès lors présentées, ainsi que les forces et les faiblesses, défis et opportunités pour les trois secteurs la pêche maritime, la pêche continentale et l’aquaculture dans la région : « Il faut aussi développer une stratégie et des politiques pour que la pêche artisanale, qui actuellement cible surtout les ressources côtières, souvent surexploitées, puisse à terme développer ses activités plus loin des côtes, et développer des pêcheries, par exemple, pour les thonidés, afin que nos pays puissent en retirer plus de bénéfices ». Des éléments de réflexion sont par ailleurs apportés sur le niveau de la coopération actuelle entre les CER et les ORGP dans la région et proposer les moyens de renforcer la coopération et la collaboration. « Les professionnels de la pêche artisanale doivent être reconnus comme interlocuteurs directs des décideurs ». Le rôle de la société civile et des médias est également fondamental dans le processus de gestion des pêches. Il est constaté que le niveau de mise en œuvre du Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable et ses autres documents pertinents est faible. Enfin, certains problèmes ou questions transfrontières sont observés quant à la gestion des pêches et de l’environnement dans la région.
Le 8 Juin, PECHECOPS (ONG Mauritanie) et CAPE (UE), ont envoyé une lettre à la Commissaire européenne Maria Damanaki, insistant sur le fait que ’la promotion d’une pêche durable dans les relations entre la Mauritanie et l’Union européenne, - y compris la protection et le développement de la pêche artisanale et côtière-, passe par la conclusion d’un accord de partenariat entre les deux parties, basé sur la bonne gouvernance et la transparence’.
Pêchecops et CAPE estiment qu’une série de conditions doivent être rencontrées dans un futur partenariat, y compris :
L’accès des flottes européennes doit être strictement limité aux stocks pour lesquels l’existence d’un surplus de ressources non exploitable par les flottes locales est démontrée. Dans ces limites, l’accès doit être limité aux opérateurs européens qui pêchent de la manière la plus durable, c’est-à-dire : ceux qui emploient des techniques de pêche sélectives, pêchent pour la consommation humaine directe (plutôt que pour la farine de poisson), débarquent leurs captures en Mauritanie.
Par un zonage adéquat, les bateaux industriels doivent être repoussés hors de la zone de pêche artisanale et côtière ainsi que des autres zones sensibles (zones de corail). Pour la protection des écosystèmes marins et des populations qui en dépendent, il sera important que ces mesures s’appliquent de manière non discriminatoire à toute la pêche industrielle, nationale et étrangère (européenne et chinoise notamment) ;
Les conditions d’une totale transparence concernant les différentes flottilles autorisées doivent être établies : listes régulièrement actualisées des navires autorisés accessibles au public et par internet.
Il est indispensable que l’UE soutienne l’établissement d’un cadre de concertation des acteurs non gouvernementaux européens et mauritaniens qui permettra leur adhésion à une vision commune de la gestion et du développement durable des pêches en Mauritanie.
Pêchecops et CAPE demandent également qu’une politique concertée d’investissements fasse partie du futur partenariat, pour financer notamment la mise en place des mesures d’aménagement des pêcheries ; le financement des infrastructures et superstructures nécessaires à la domiciliation des captures ; l’appui au développement d’une pêche artisanale et côtière durable, étant donnés ses avantages comparatifs en matière de pêche durable et la formation des jeunes et des femmes aux métiers de la pêche.
CAPE a publié un document proposant des recommandations pour l’amélioration du processus des évaluations futures des APP. Ce document a été envoyé à la CE, avec une lettre demandant que :
Les rapports d’évaluation soient systématiquement rendus publics (et non fournis sur demande) ;
Les évaluations soient passées en revue et commentées par les acteurs des deux parties avant la signature de tout nouvel accord, afin d’améliorer la participation au processus de décision ;
Ces évaluations accordent davantage de considération à plusieurs questions, notamment les impacts des activités des flottes appartenant à l’UE et n’entrant pas dans le cadre des accords de pêche, les prises accessoires des navires européens (composition, valeur), l’application de la clause sociale, etc.
Présentée comme un modèle pour la promotion d’activités à forte valeur ajoutée permettant de tirer profit de ressources pélagiques abondantes et à faible valeur marchande, le programme d’investissement, tel que repris dans la Convention entre le groupe chinois POLY-HONDONE PELAGIC FISHERY et la Mauritanie, signée en Juin 2011, cible en priorité les démersaux, en particulier le poulpe, ce qui va à l’encontre de la politique sectorielle, centrée, à travers le plan d’aménagement, sur la réduction de l’effort de pêche.
Mise en place alors que les négociations de l’Accord de partenariat pêche entre la Mauritanie et l’UE commencent, cette convention avec le groupe chinois ne fait que renforcer le scepticisme de certains vis à vis de notre politique de pêche. Pour eux, le retrait possible des céphalopodiers européens sera suivi de l’introduction d’autres bateaux de pêche étrangers peu regardants quant à la durabilité des pêches. Ce sentiment est conforté par certaines décisions récentes, comme celle d’autoriser le chalut boeuf, qui ne semble pas refléter le souci de bonne gestion avancé pour interdire la chaîne racleuse utilisée par les crevettiers européens.
A l’occasion de la visite en Mauritanie d’une délégation de la Commission Pêche du Parlement européen, les enjeux de l’Accord de Partenariat Pêche UE-Mauritanie ont fait l’objet d’un document conjoint de Pêchecops et CAPE. Ce document sera distribué en Mauritanie cette semaine.
"En 2006, la Mauritanie et l’Union européenne ont signé un accord de partenariat de pêche (APP) pour la période 2006-2012. Le dernier protocole de cet accord, couvrant la période entre 2008 et 2012, prévoit l’octroi d’une aide de 305 millions d’euros sur quatre ans au secteur de la pêche, en contrepartie d’un accès aux zones de pêche mauritaniennes. Cet accord est le plus important des accords liant l’UE à un pays ACP, autorisant les navires communautaires venant de 12 États européens à pêcher dans les eaux mauritaniennes.
(...) Aujourd’hui, la PAC (Pêche Artisanale Côtière) s’avère être le seul armement national viable."
Lire la position commune: Pêchecops-CAPE : Enjeux du futur APP UE-Mauritanie
Lettre adressée au Comité PECH du Parlement Européen :
Chers membres de la Commission PECH,
La Coalition pour des Accords de Pêche Équitables (CAPE), WWF et Greenpeace aimeraient exprimer leur soutien au projet de recommandation de la Commission concernant l’Accord de Partenariat Pêche (APP) entre l’Union Européenne et les Iles Salomon, qui sera voté en Commission en septembre.
Cependant, nous faisons appel à la Commission pour qu’elle fasse pression auprès de la CE afin d’atteindre de meilleurs standards dans les futurs APP. Les améliorations devraient se focaliser sur :
Une meilleure transparence ;
La durabilité et l’équité de l’exploitation de la ressource ;
La cohérence avec la politique de développement ;
L’intégration de la dimension régionale et
L’abandon des subventions.
Il est indispensable que l’UE fasse preuve de leadership en assurant que ses accords de pêche se traduisent par l’amélioration de la capacité de gestion des pêches de ses partenaires. Nous vous recommandons donc fortement de souligner ces principes fondamentaux lors de la négociation des APP à venir. Nos recommandations sont énumérées de manière plus détaillée dans le document ci-joint.
Nous accueillerions positivement toute opportunité de discuter de ces recommandations avec vous.
Nous vous remercions d’avance.
Sincèrement,
Beatrice Gorez (CAPE) cffa.cape@scarlet.be,
Jessica Landman (WWF) jlandman@wwfepo.org et
Saskia Ritchartz (Greenpeace) saskia.richartz@greenpeace.org
Lisez les recommandations pour l’APP avec les Iles Salomon
Greenpeace et CAPE ont formulé une liste de recommandations à l’attention des États présents lors de l’atelier sur la gestion de la pêche thonière par les ORGP, tenu à Brisbane, Australie, du 29 juin au 1er juillet 2010.
Y est soulignée la nécessité que les ORGP adoptent un système qui offre une allocation d’accès aux ressources en utilisant un panel transparent de critères environnementaux et sociaux, qui respectent les droits des États côtiers en développement et des communautés de pêche à petite échelle à participer et à bénéficier des pêcheries thonières de sorte que cela mène à une compétition positive afin d’améliorer les normes et pratiques de pêche.
Plus d’informations
Rapport Greenpeace sur la surcapacité dans la pêche thonière (en anglais seulement)
Annexe du rapport : Examples régionaux (en anglais seulement)
Le long des côtes ouest africaines, la pêche européenne contribue à la réduction des stocks halieutiques et aux difficultés endurées par les pêcheurs locaux dont ils sont le moyen d’existence.
« Menés en bateau », le nouveau rapport de la Swedish Society for Nature Conservation (SSNC) accuse le gouvernement suédois de jouer un rôle passif durant l’élaboration et les négociations des Accords de Partenariat Pêche.
La Commission Européenne prétend – mais ne peut assurer – que les paiements effectués pour ces accords contribuent au développement durable et à la mise en place d’une politique locale de pêche bénéficiant aux communautés côtières. Le rapport « Menés en bateau » démontre que ce n’est pas le cas.
Lire le rapport SSNC “Menés en bateau”.
Le journal Le Monde s’est récemment fait l’écho de la ‘bataille pour le poisson mauritanien’ que se livrerait en particulier les armements étrangers, et décrit la polémique sur les rôles respectifs des flottes de l’Union européenne et de la Chine dans la pêcherie de céphalopodes.
Notre analyse indique que la présence de ces flottes étrangères, notamment par le biais des accords de pêche successifs entre l’UE et la Mauritanie, a joué un rôle négatif pour le développement de la pêche artisanale. La question posée est de savoir si la nouvelle formule de partenariat entre l’Union européenne et la Mauritanie a changé la situation.
L’exemple mauritanien, où la pêcherie lucrative de céphalopodes est réalisée en grande partie par des armements d’origine étrangère, est également à méditer dans le contexte actuel où un certain nombre de pays en développement expriment la volonté de développer leur capacité de pêche nationale en accueillant des navires étrangers, sans toujours avoir pris la mesure des impacts de ces navires sur l’état des ressources et sur le potentiel de développement de leur pêche nationale, en particulier la pêche à petite échelle.
Lire la position commune Pêchecops-CAPE “La bataille pour le poisson mauritanien”
