Dans son nouveau rapport, CAPE examine comment le principe de 'reliquat' est intégré dans le nouveau règlement de la Politique commune de la Pêche de l'UE. La nouvelle PCP fait de ce concept un élément fondamental de l’accès de l’UE aux eaux des pays tiers à travers ses accords bilatéraux de pêche.
L’UE a présenté cette approche comme étant un progrès enregistré dans le cadre de la réforme de la PCP. Il s’agit néanmoins d’un principe juridique de base des accords d’accès, codifié par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) depuis 1982 et qui n’est pas nouveau à la dimension extérieure de la PCP.
Il doit s’entendre dans le cadre de la création de Zones Economiques Exclusives (ZEE), où un État côtier exerce des droits souverains aux fins d’exploration et d’exploitation, de conservation et de gestion des ressources vivantes des fonds marins, sous-sol et les eaux surjacentes dans sa ZEE.
En parallèle de ces droits souverains, Les Etats côtiers ont le devoir d’évaluer l’état des ressources dans leurs eaux à des fins de gestion et de conservation, afin de répartir les possibilités de pêche entre leurs flottes nationales. L’Etat côtier a le droit d’allouer aux Etats étrangers le «reliquat» qu’il ne peut pas exploiter lui-même.
La disponibilité d’un reliquat suivant la détermination de sa capacité de pêche par l’État côtier est la ‘raison d’être’ de la conclusion des accords d’accès. Les accords bilatéraux entre l’UE et les pays tiers, principalement les pays en développement d’Afrique et de l’Océan indien, ont toujours été basés sur ces règles, mais pas toujours appliqués à la lettre : dans le passé, on peut trouver de nombreux exemples où l’accès par les flottes de l’UE aux ressources des pays tiers par des accords bilatéraux n’étaient pas fondés sur l’existence prouvée d’un reliquat.
Les choses ont elles changé aujourd’hui, avec l’entrée en vigueur de la nouvelle PCP ?