Depuis que la nouvelle politique commune de pêche (PCP) est entrée en vigueur le 1 janvier 2014 , des améliorations ont été enregistrées lorsqu’il s’agit des Accords de Partenariat de Pêche Durable (APPD). Cependant, il faut encore que le vent tourne pour ce qui est des navires pêchant en dehors des APPD.
En effet, prendre en considération uniquement les APPD ne fournit pas un aperçu complet des opérations des flottes de l’UE dans les pays en développement. Si la flotte de pêche lointaine de l’UE compte environ 700 navires, seulement 245 de ces navires pêchaient dans le cadre d’un APPD en 2014. Plusieurs centaines de navires européens opèrent donc en dehors des APPD, y compris via des accords privés avec des pays tiers, ou mise en place d’affrètements en collaboration avec des acteurs locaux. Malheureusement, il n’y a pour l’instant aucun moyen d’avoir des informations sur ces arrangements.
Cela pourrait changer dans les prochains mois avec la révision du règlement sur les autorisations de pêche (Fishing Autorisation Regulation – FAR) . Ce règlement détaille des «critères d’éligibilité», - conçus pour assurer la transparence et la durabilité des opérations de pêche-, que devra remplir tout navire de pêche de l’Union européenne souhaitant opérer en dehors des eaux communautaires pour obtenir une autorisation de pêche de l’État membre dans lequel il est enregistré.
La proposition de nouveau règlement FAR est actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil. Cependant, le Comité Economique et Social européen (CESE), a déjà donné son avis sur la question. Le CESE souhaite notamment que la Commission européenne vérifie si les critères d’éligibilité ont été dûment appliqués par l’État membre concerné, et donc si l’autorisation de pêche est valide.
Dans cet article, CAPE expose pourquoi la Commission européenne doit vérifier ce que font les Etats membres. CAPE montre que certains pays de l’UE, comme l'Italie, ont tendance à fermer les yeux face à ce que leurs navires font une fois qu’ils pêchent en dehors des eaux européennes, omettant ainsi de s’acquitter de leurs responsabilités en tant qu’État du pavillon en vertu du droit international. L’Italie a toujours délivré des autorisations de pêche pour tous ses navires de pêche en Afrique de l’Ouest, indépendamment du fait qu’ils ne devraient pas pêcher là ou qu’ils ont été impliqués dans des pratiques de pêche illégale.
Ceci démontre que si l’UE veut s’assurer, par le biais de son règlement sur les autorisations de pêche, que tous ses navires qui pêchent hors de eaux européennes respectent les mêmes principes et normes que celles applicables aux bateaux pêchant dans les eaux européennes, comme l’exige la PCP, la Commission européenne doit jouer un rôle clé pour vérifier que tous les États membres appliquent avec rigueur les critères de durabilité avant d’autoriser leurs bateaux de pêche à aller dans les eaux de pays tiers.