La commission PECH du Parlement européen devrait voter pour réduire l'opacité concernant la manière dont les États membres surveillent leurs flottes de pêche, y compris celles qui opèrent en dehors des eaux de l'UE
La commission PECH du Parlement européen procédera à un vote important le 26 janvier sur la révision du règlement sur le contrôle de la pêche.
Le 14 janvier, CAPE a ajouté sa voix à celle de plus de 60 autres organisations de la société civile (OSC,) demandant à cette commission de soutenir les amendements au règlement de contrôle révisé qui assureront une plus grande transparence sur la manière dont les États membres de l'UE surveillent et contrôlent leurs flottes de pêche pour lutter contre la pêche illégale et la corruption. Ces amendements ont déjà été soutenus par la commission de l'environnement du PE (ENVI) en septembre 2020.
L'adoption de ces amendements encourageraient les États membres de l'UE et la Commission européenne de publier régulièrement des informations détaillées et des données agrégées sur la manière dont ils mettent en œuvre les règles de contrôle de la pêche. « Si ces informations ne sont pas rendues publiques par les États membres et l'UE, les autres États membres, la société civile, les personnes ayant un intérêt légitime et les députés européens ne savent pas si le régime de contrôle et de sanctions est appliqué », souligne la lettre des OSC.
Ces demandes sont particulièrement pertinentes pour les flottes de l'UE qui pêchent en dehors des eaux communautaires. Au cours des deux dernières années, plusieurs cas de pêche illégale par des navires battant pavillon de l'UE dans les eaux africaines ont été signalés par les partenaires africains de CAPE.
En 2019, CAPE et d'autres organisations européennes et africaines ont conjointement déposé une plainte auprès de la Commission suite à l’inertie des autorités italiennes qui n'ont pas adopté de mesures pour surveiller et contrôler leurs bateaux de pêche dans les eaux du Sierra Leone, où ceux-ci pêchaient dans des zones côtières réservées aux petits pêcheurs.
Fin 2020, nous avons aussi reçu des informations concernant des navires battant pavillon letton, pêchant les petits pélagiques dans le cadre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l'UE et la Mauritanie, et ne respectant pas les zones de pêche établies dans l’accord.
Ces incursions illégales dans les zones côtières où opèrent les pêcheurs artisanaux ont de graves conséquences pour les communautés côtières africaines : ces navires battant pavillon de l'UE non seulement font illégalement concurrence aux pêcheurs artisanaux locaux pour les ressources dont ils dépendent pour leur subsistance, mais ils détruisent également les filets des pêcheurs locaux et mettent des vies en danger en cas de collision avec des pirogues artisanales, surtout lorsqu'ils entrent dans la zone artisanale la nuit avec toutes leurs lumières éteintes.
Lors de l'échange que CAPE a eu avec la Commission à la suite de notre plainte concernant les navires italiens pêchant en Sierra Leone, nous avons été informés qu'un cas pilote avait été lancé avec l'Italie pour tenter de résoudre les problèmes existants concernant le contrôle de sa flotte externe. Par ailleurs, un audit des capacités de tous les États membres de l'UE à surveiller et contrôler leurs flottes de pêche externes avait également été réalisé. CAPE souhaite que cet audit soit rendu public.
La Commission dispose de compétences étendues pour évaluer la mise en œuvre des règles de contrôle dans les États membres, notamment en réalisant de tels audits. Toutefois, contrairement à d'autres domaines tels que la sécurité sanitaire où les audits sont accessibles au public, la Commission ne publie aucune information concernant ses audits des systèmes de contrôle de pêche des États membres.
Le futur règlement de contrôle de la pêche de l'UE devrait aborder ces questions. C'est pourquoi nous estimons qu'il est très important que certains amendements clés soient soutenus par la commission PECH et en plénière, concernant :
La publication de rapports biannuels sur la mise en œuvre du règlement de contrôle effectuée par les États membres - avec un résumé de ces rapports mis à la disposition du public ;
La publication des audits de la Commission européenne sur les systèmes de contrôle des États membres ; et
La suppression du droit des États membres d'opposer leur veto, sans avoir à motiver leur décision, à la transmission de données environnementales.
Photo de la bannière: @fer_nando/Unsplash